Conditions générales de vente

Applicables à tous les titres de transport des réseaux exploités par la RRTL    

Définitions

La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :

RRTL : Régie Régionale des Transports dans les Landes, constituée en établissement public à caractère industriel et commercial, domiciliée au 99 rue Pierre Benoit à Mont-de-Marsan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 896 550 118 00013 et inscrite au registre national des transporteurs.

Client : Le client désigne l’acheteur d’un titre de transport se rendant dans une agence commerciale de la RRTL ou se connectant sur le site internet www.rrtl.fr

Titre de transport : Un titre de transport constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs correspondant. Il peut être constitué d’un billet unitaire, d’un abonnement ou d’un carnet de voyages. Il permet d’emprunter les véhicules de transport public de voyageurs affectés à l’exécution des services de transport exploités par la RRTL et organisés par la Région Nouvelle-Aquitaine.

Carte sans contact : La carte sans contact est le support contenant les titres de transport, tels que les abonnements et les carnets de voyages.

Application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables de plein droit à tout client des réseaux exploités par la RRTL. Elles régissent la vente de titres de transport et les relations entre la Région Nouvelle-Aquitaine autorités organisatrices de la mobilité des transports et la RRTL, exploitant du Réseau de lignes régionales, ainsi que tout client.

Tout achat de titre de transport emporte l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente sont mises à disposition des clients sur simple demande faite auprès des services de l’exploitant, la RRTL. Elles sont également consultables sur le site internet suivant : www.rrtl.fr

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat de transport, dont les conditions générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les renseignements portés sur les guides, fiches horaires, dépliants ou autres documents matérialisés ou dématérialisés sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager ni la Région Nouvelle-Aquitaine, ni la RRTL.

Tarification

Les prix des titres de transport s’entendent Toutes Taxes Comprises.

Les prix en vigueur, à la date de la commande, sont ceux indiqués lors de l’achat du titre de transport dans l’un de ses points de vente ou sur le site internet www.rrtl.fr

La tarification peut évoluer à tout moment, sur délibération la Région Nouvelle-Aquitaine, autorités organisatrices des transports. Les contrats conclus antérieurement à un changement de tarification demeurent utilisables jusqu’à leur terme respectif et ne peuvent donner droit à un remboursement ni à une réduction.

Une tarification spécifique peut être appliquée selon les critères sociaux et l’âge du client. Selon les réseaux exploités, la gratuité peut être appliquée aux enfants et à la personne accompagnant une personne non voyante ou mal voyante dans la mesure où elle l’assiste complètement pour la montée, l’installation à bord du véhicule, les opérations de paiement et la descente du véhicule.

Tous les tarifs sont consultables par réseau via le lien : www.rrtl.fr

Conditions de règlement

Le règlement, même anticipé, ne génère aucun escompte au profit du client.

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera appliqué sur la tarification en vigueur, au profit du client.

La totalité des frais engagés pour le recouvrement des créances, tant dans une phase amiable que contentieuse, sera à la charge du débiteur.

Achat du titre de transport à bord d'un véhicule 

Les titres disponibles en vente à bord sont exclusivement les tickets à l’unité.

Le paiement se fait en espèces au comptant ou par chèque avant la remise du titre, auprès du conducteur.

Le client doit préparer l’appoint avant de monter dans le véhicule de transport. Les paiements avec des billets d’une valeur supérieure à 20 € peuvent être refusés par le conducteur s’il n’a pas suffisamment de monnaie conformément à l’article L. 112-5 du code monétaire et financier.

Avec l’Open Paiement (https://openpayment.trans-landes.fr), et conformément aux Conditions d’utilisation (https://openpayment.trans-landes.fr/privacy_policy_fr.pdf), le client a la possibilité d’acheter, à bord des lignes régionales jusqu’à cinq titres unitaires avec sa carte de paiement sans contact.

Achat du titre de transport dans les agences et points de vente

L’ensemble des titres de la gamme tarifaire (sauf billet à l’unité) est accessible dans les deux agences commerciales de la RRTL ( Dax 11 avenue de la gare et Mont-de-Marsan 99 rue Pierre Benoit) et auprès de l’OTI des Grands Lacs au 55, place Georges Duffau à Biscarrosse.

Les titres de transport (hors billet unitaire) sont également disponibles auprès d’un réseau d’agences de vente et de dépositaires ci-après :

La carte Passerelle ou Modalis est un support « sans contact », nominatif, personnel et gratuit à la première émission. Il permet de stocker des titres de transport rechargeables (abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires, carte 10 voyages et billets à l’unité) des réseaux exploités par la RRTL.
Elle peut être créée dans :
• les deux agences commerciales de la RRTL
• l’agence commerciale OTI des Grands Lacs au 55, place Georges Duffau à Biscarrosse
• les agences commerciales OTI Atlantique Sud à Capbreton, Labenne, Soustons et St-Vincent-de Tyrosse.

En cas de perte, de vol ou de dégradation de la carte Passerelle, un duplicata peut être émis moyennant la somme de 10€.

Les cartes 10 voyages non nominatives sont également rechargeables dans :
• les deux agences commerciales de la RRTL 
• l’agence commerciale OTI des Grands Lacs au 55, place Georges Duffau à Biscarrosse 
• les agences commerciales OTI Atlantique Sud à Capbreton, Labenne, Soustons et St-Vincent-de Tyrosse.

Les moyens de paiement acceptés dans nos les agences de la RRTL sont les suivants :
• Espèces
• Carte bancaire
• Chèque (pièce d’identité à présenter)
• Virement
• Facturation (uniquement personne morale et sur présentation d’un bon de commande dûment complété).

Achat du titre de transport sur la boutique en ligne 

L’ensemble des titres de la gamme tarifaire peuvent être rechargés en ligne pour les titulaires de carte Passerelle ou Modalis via le lien : http://eb.trans-landes.fr
Attention! Le titre de transport acheté sur le site sera utilisable 24h après l’achat.
Il sera périmé dans 3 mois si vous ne le validez pas. Pour valider, utiliser le titre 1 fois.

La carte bancaire est le seul moyen de paiement autorisé en ligne.

Le payeur doit être obligatoirement une personne physique majeure ou mineure émancipée (un justificatif doit être fourni).

Conformément à l’article L. 221-2 du code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Une fois en possession de la carte sans contact, la passation de la commande sur la boutique en ligne se déroule selon les modalités suivantes :

• Le client sélectionne en premier lieu le réseau souhaité puis le(s) différent(s) titre(s) de transport qu'il souhaite acheter, après avoir consulté leur(s) prix ainsi que les conditions générales de vente applicables à chaque type de titre de transport. - Le client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les titres de transport sélectionnés, le montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande.
• Lorsque son choix est arrêté, le client sélectionne le bouton "régler sa commande" et se trouve dirigé vers le paiement.
• Après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente, le client valide sa commande.
• A réception de la commande du client et après validation du paiement, le vendeur adresse au client, à son adresse électronique, un courriel récapitulatif de sa commande précisant la nature et le prix des titres de transport achetés ainsi qu’une copie des présentes conditions générales de vente.

Perte et vol 

Conformément à la réglementation en vigueur, le client ne peut voyager sans titre de transport. En cas de perte, de vol ou d’oubli de son titre de transport, le client est tenu de s’acquitter dès sa montée dans le véhicule d’un nouveau titre pour pouvoir voyager.

Aucun remboursement des titres de transports achetés pendant le temps nécessaire à la reconstitution d’une nouvelle carte ne sera effectué.

En cas de perte, vol ou détérioration manifeste de la carte Passerelle, le client doit se présenter, muni d’une pièce d’identité, à l’agence pour faire établir une nouvelle carte. Le duplicata s’élève à 10 € payable lors du retrait de la carte.

Toute carte trouvée doit être remise dans l’une des agences commerciales RRTL.

En cas de dysfonctionnement de la carte sans contact Passerelle ou Modalis (sans signe de dégradation manifeste), les frais de reconstitution ne sont pas facturés au client.

Utilisation du titre de transport 

Les titres de transport de la gamme tarifaire émis par la RRTL sont utilisables sur l’ensemble du réseau auquel ils correspondent.

Tout client doit présenter son titre au conducteur. La validation du titre de transport est obligatoire à chaque montée (y compris en correspondance).

Le titre de transport doit être conservé par le client durant la totalité du trajet, c'est-à-dire jusqu’à la descente du véhicule. Le titre de transport peut être contrôlé à tout moment par des agents de l’entreprise de transport, ou de toute autre personne habilitée à le faire. Est considéré en situation irrégulière et peut donc être passible du paiement d’une indemnité forfaitaire :

• Tout client sans titre de transport (cas du non-paiement, perte, vol et oubli)
• Tout client en possession d’un titre non valable
• Tout client n’ayant pas validé son titre à la montée dans le véhicule
• Tout client utilisant un titre falsifié ou appartenant à d’un autre voyageur ou cédé par celui-ci

Tout client utilisant un titre à tarif réduit sans justificatif.
En cas de dysfonctionnement technique de la carte Passerelle ou Modalis, le client est invité à se présenter en boutique.
Le remplacement du support sera effectué gratuitement.
Toutefois, si la défectuosité de la carte est imputable au titulaire de cette carte, la délivrance d’un nouveau support sera facturée 10€.

Le client peut également envoyer sa carte défectueuse par courrier et devra s’acquitter des trajets durant la période de reconstitution et d’acheminement de sa nouvelle carte.

Modalités de remboursement 

Toute demande de remboursement doit être adressée par courrier à l’adresse suivante :
RRTL - Service Comptabilité - BP 194 - 99, rue Pierre Benoit 40004 Mont de Marsan, en précisant le motif et en joignant les justificatifs d’achat originaux.
Le dossier fera ensuite l’objet d’une étude personnalisée.

Réclamations

Toute réclamation devra être adressée soit :

• par téléphone au 05 58 91 11 44
• par courrier à RRTL - ZA La Carrère - 49, route de la Cantère - 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL
• par courriel à accueilrrtl.fr

Elles doivent être adressées dans les 10 jours qui suivent les faits motivant réclamation.
Au-delà, aucune réclamation ou contestation ne pourra être formulée.

Toute personne qui manifestera l’intention d’obtenir un dédommagement à l’occasion d’un parcours effectué dans un véhicule de transport de voyageurs, quelles que soient les circonstances invoquées, sera tenu de faire la preuve de sa qualité de « voyageur » en fournissant le titre de transport réglementaire, et qui correspond au voyage effectué, ou tout autre moyen de nature à établir la réalité de ce voyage.
Les justificatifs originaux permettant l’analyse du dossier seront également demandés (factures, arrêt de travail, attestation médicale…).

Modification des conditions générales de vente 

La RRTL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui s'appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication sur le site internet RRTL et de leur affichage dans les lieux de vente.

Médiation à la consommation 

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné, dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai de 3 mois, l’usager du service peut avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable.
Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

En cas de recours à la médiation de la consommation, la solution proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties.
Les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur compétent sont les suivantes :
Association des médiateurs indépendants d'Île de France (A.M.I.D.I.F.)
Siège social : 1 place des Fleurus - 77100 Meaux
Site internet : www.amidif.com
Courriel : contact@amidif.com

Différends et attribution de juridiction 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige, né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, relève de la compétence des juridictions françaises.